Glissement de tâches: La faute inexcusable de l’employeur !

Glissement de tâches

La faute inexcusable de l’employeur !

Une décision de justice a confirmé les responsabilités des directions.

En effet, le 23 février 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l’hôpital de Saint Gaudens pour « faute inexcusable ». La notion de faute inexcusable de l’employeur est prévue. Elle peut être retenue contre un employeur, si un ou des travailleurs étaient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au CHSCT

- comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - avaient signalé àl’employeur le risque qui s’est matérialisé.

Les conséquences juridiques des glissements de tâches pour les employeurs !

Un ASH - Agent des Services Hospitalier - travaillant dans une maison de retraite a été victime d’un accident de travail alors qu’elle procédait à une aide au lever. Cet agent a engagé une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur en justifiant qu’elle effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétencemais de celle des aides-soignants.

Le tribunal vient de donner raison à cet agent en précisant dans les attendus que :

« Il semble que l’affectation des agents de service aux tâches des aides-soignants soit une pratique habituelle dans l’établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail...",

" Il est ainsi établi qu’en affectant cet agent à une tâche qui ne relevait pas de sa

compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d’aide-soignant et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ».

Cette décision confirme que les établissements publics hospitaliers, qui attribuent aux agents des missions et des tâches ne relevant pas de leur compétence, s’exposent à des sanctions pénales et financières importante

" L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

santé physique et mentale des travailleurs (...)".

Depuis 2002, la cour de cassation a affirmé dans plusieurs arrêts sur les conséquences de l’amiante sur la santé des salariés que cette obligation générale de sécurité était en réalité une obligation de sécurité de résultat

Ainsi, il est important que les membres du CHSCT des établissements publics ou privé interviennent pour alerter les employeurs sur ces glissements de tâches. Ils veilleront que leurs propos soient retranscris au procès-verbal du CHSCT.

L’employeur n’est pas tenu de proposer des solutions mais sera alors pénalement responsable pour faute inexcusable si un accident de travail venait confirmer les risques soulevés par les représentants de cette instance.

Des conséquences pénales pour les soignants

Les conséquences d’un glissement de tâche existent aussi pour les employés, car aucun soignant n’est censé ignorer les limites de son champ de compétence et ne peut s’autoriser à aller au-delà des textes réglementaires, même sur ordre de sa hiérarchie.

L’article prévoit que l’exercice illégal de la profession d’infirmier ou d’infirmière est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ainsi, un agent qui effectuerait des tâches en dehors de sa compétence sera responsable pénalement responsable de ses actes.

Télécharger le jugement du tribunaldes affaires de sécurité sociale du 23 février 2011