La Commission Médicale d’établissement CME représente les personnels médicaux et paramédicaux de l’établissement hospitalier.
Depuis la Loi 91-748 du 31 juillet 1991
sur la réforme hospitalière, la CME est étroitement associée, par ses avis, propositions ou délibérations aux décisions prises par l’administration dans le domaine de l’organisation des soins et
sur les questions relatives aux personnels qu’elle représente.
Rôle et missions de la CME
Le rôle et les missions de la CME sont définis par l’ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 ( article L 614 4-1 du Code de la Santé Publique) et par divers textes législatifs et règlementaires.
La CME est consultée sur toutes les décisions touchant l’évolution de l’hôpital et dans les choix de gestion de l’établissement. Elle statue également sur la carrière des médecins, celles-ci ne relevant pas du Directeur de l’hôpital mais du ministère de la Santé.
Les compétences de la CME portent sur l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ainsi que sur les questions concernant les catégories de personnels
qu’elle représente.
La CME prépare - le projet médical d’établissement, - les mesures d’organisation des activités médicales, odontologiques, et pharmaceutiques de l’établissement, dont notamment les fiches de missions et de
structures, l’organisation générale de la continuité des soins (gardes et astreintes...) - la définition des orientations et les mesures relatives à l’amélioration continue de la qualité.
Elle organise la formation continue des praticiens
Elle émet un avis sur : - le projet d’établissement, les programmes de travaux et d’équipements matériels lourds, - le projet de budget et les comptes de l’établissement. Dans ce cadre, elle se prononce sur le tableau des emplois et des vacations et leurs répartitions entre
les services, - la constitution de réseaux de soins, les actions de coopération concernant la création, l’affiliation, l’adhésion ou le retrait d’un syndicat interhospitalier,
d’un groupement de coopération sanitaire, d’un groupement d’intérêt public, d’un groupement d’intérêt économique, les conventions concernant les actions de coopération internationale, les
fédérations médicales interhospitalières - le fonctionnement des services autres que médicaux et paramédicaux, dans la mesure où ils intéressent la qualité des soins ou la santé des
malades, - le projet de soins infirmiers, - le bilan social, les plans de formation et les modalités de mise en œuvre d’une politique d’intéressement - les modalités de constitution des centres de responsabilité et la désignation de leur responsable - la création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d’un établissement public de santé interhospitalier.
Elle est régulièrement informée de l’exécution du budget, des créations, suppressions ou transformations d’emplois de praticiens hospitaliers. Elle donne des avis relatifs aux : - questions à caractère individuel concernant les médecins : recrutement, nomination, mutation, discipline, fin de fonction, activité
libérale... - conventions : Ces conventions ont pour objet soit de créer une nouvelle personne morale, soit de permettre seulement de faciliter la gestion et la mise en
commun d’équipements ou de moyens, ou encore portent sur les relations avec l’université, - activités exercées par des commissions ad-hoc créées par la règlementation : CLIN, comité de sécurité transfusionnelle et d’hémovigilance, comité du
médicament et des dispositifs médicaux stériles...
Le Président de la CME est associé à la préparation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens duCode de la Santé Publique. Le président de la CME participe de droit au Conseil d’Administration .
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