Le rôle des Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Les Commissions Administratives Paritaires (CAP).

Définition.

Ce sont des instances consultatives et paritaires, c’est-à-dire qu’elles sont composées en nombre égal de représentants élus du personnel et de représentants de l’administration désignés.

Au sein des C.A.P.L, les représentants titulaires et suppléants de l’administration sont désignés par l’assemble délibérante de l’établissement également dans le mois suivant la proclamation des résultats.

Attributions.

Les C.A.P  sont compétentes pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le statut des personnels :

-         Projets ou refus de titularisation.

-         Notations.

-         Avancement d’échelon et de grade.

-         Nominations au choix.

-         Procédures disciplinaires.

-         Licenciement : pour insuffisance professionnelle ou en cours de stage pour suppression d’emploi.

-         Refus de congé pour formation syndicale et de décharge d’activité pour exercer un mandat syndical.

-         Recours en matière de formation.

-         Reclassement pour raisons de santé.

-         Refus d’autorisation de travail à temps partiel.

-         Etc…

Ses missions.

Les C.A.P émettent leur avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu’elles siègent en matière disciplinaire. Dans ce dernier cas, leur avis est requis à la majorité des membres présents.