le comité technique d’établissement CTE dans la fonction publique hospitalière

CH PORT-LOUIS/RIANTEC

Le CTE vise à associer les personnels hospitaliers à la gestion de l’établissement. Il est obligatoirement consulté sur toutes les décisions ayant une incidence sur le fonctionnement et sur l’organisation de l’établissement.

Aspect législatif

Le comité technique d’établissement est prévu dans le code de la santé publique article L6144-1 à L6144-7 partie législative et R6144-68 à R6144-81 partie règlementaire.
Vous trouverez la référence des articles de loi en consultant notre article sur l’aspect législatif et règlementaire en bas page.

Le décret 2007-1242 du 21 août 2007 fixe la composition et les modalités d’élection au CTE dans les établissements publics.
Le décret 2003-654 du 18 juillet 2003 relatif au CTE

Il est composé de représentants du personnel non médical, élus par catégories : A, B, C, pour toute la durée du mandat.

Tout nouveau représentant a droit à un congé formation de 5 jours.
Le Directeur siège de droit en qualité de président mais ne vote pas. Siège aussi, un représentant de la CME avec voix consultative

Le CTE est donc amené à donner un avis sur les décisions entrant dans le champ des compétences du directeur et du CA :
- le projet d’établissement
- le budget,
- les créations et transformations de structures médicales,
- les actions de coopérations,
- les conditions et l’organisation du travail,
- les règles concernant l’emploi de personnels non fixées par la règlementation,
- les critères de redistribution de primes,
- la politique de formation
- le bilan social.

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