la commission soins infirmiers, rééducation et médico-technique CSIRMT : rôle et fonctionnement

CH PORT-LOUIS/RIANTEC


La Commission des Soins Infirmiers,
Rééducation et Médico-Technique

La création du service de soins infirmiers date de 1991. Elle est constitué par le regroupement des agents participant à la réalisation des soins infirmiers. Les agents élus siègent à la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Technique ( CSIRMT ).

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent la commission des soins sont :
- Article R6146-50 du Code de la santé publique
- Décret n° 2005-1656 du 26 décembre 2005 relatif aux conseils de pôles d’activité et à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions règlementaires)

Rôle et consultation

Elle est consultée sur :
- L’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et d’accompagnement des malades dans le cadre d’un projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
- La recherche en soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et l’évaluation de ces soins.
- L’élaboration d’une politique de formation.
- L’évaluation des pratiques professionnelles.
- La politique d’amélioration permanente de la qualité et de la sécurité des soins.
- Le projet d’établissement et l’organisation interne de l’établissement.

Composition et fonctionnement

Elle est composée de représentants élus en 3 groupes :

1. Groupe des cadres de santé avec 3 collèges :
 - Collège de la filière infirmière avec les corps des infirmiers cadres de santé, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, des infirmiers anesthésistes cadres de santé, des puéricultrices cadres de santé ;
 - Collège de la filière de rééducation avec les corps des pédicures-podologues cadres de santé, des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, des ergothérapeutes cadres de santé, des psychomotriciens cadres de santé, des orthophonistes cadres de santé, des orthoptistes cadres de santé, des diététiciens cadres de santé
 - Collège de la filière médico-technique avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, des techniciens de laboratoire cadres de santé, des manipulateurs d’électroradiologie médicale cadres de santé ;

2. Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques avec lui aussi 3 collèges :
- Collège des personnels infirmiers avec les corps des infirmiers de bloc opératoire, anesthésistes, des puéricultrices, infirmiers
 - Collège des personnels de rééducation avec les corps des pédicures-podologues,masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes , psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens
 - Collège des personnels médico-techniques avec les corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire, manipulateurs d’électroradiologie médicale

3. Groupe des aides-soignants : collège du corps des aides-soignants.

Cette commission est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Elle comprend des membres élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque collège composant les 3 groupes.
Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l’établissement à la date du scrutin sauf ceux qui sont en congé de maladie depuis plus d’un an à la date de clôture des listes.

Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et suppléants est faite selon l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.

Le règlement intérieur de l’établissement fixe le nombre de membres de la commission dans les conditions suivantes :
- la commission ne peut comprendre plus de trente-deux membres ;
- Les trois groupes y sont représentés dans les proportions respectives de trois huitièmes pour le groupe des cadres de santé, quatre huitièmes pour celui des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et un huitième pour celui des aides-soignants
- Le nombre de sièges attribués aux deux premiers groupes est calculé au prorata des effectifs des personnels de chaque collège appréciés, en équivalents temps plein, à la date d’affichage des listes électorales
- Chaque collège dispose à la commission d’au moins un représentant.

La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.

Le règlement intérieur de la commission définit les conditions de la suppléance des membres titulaires momentanément empêchés de siéger. En cas de cessation anticipée du mandat d’un membre titulaire, celui-ci est remplacé, pour la durée du mandat en cours, par le suppléant qui a obtenu le plus grand nombre de voix au sein du même collège.

Lorsque, au moins sept mois avant le renouvellement général de la commission, le dernier suppléant d’un collège est nommé titulaire, il est aussitôt pourvu au remplacement des suppléants de ce collège.
Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.

La date de l’élection est fixée par le directeur de l’établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d’affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.

Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l’établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l’établissement avant l’expiration de ce délai. A l’issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.

Participent avec voix consultative aux séances de la commission :

 1. Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
 2. Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l’établissement ;
 3. Un représentant des étudiants de troisième année désigné par le directeur de l’institut de formation paramédicale après tirage au sort parmi ceux élus au conseil technique de chaque institut de formation en soins infirmiers, de rééducation ou médico-techniques, rattaché juridiquement à l’établissement ;
 4. Un élève aide-soignant désigné par le directeur de l’institut de formation ou de l’école, après tirage au sort parmi ceux élus au conseil technique de cet organisme, rattaché juridiquement à l’établissement ;
 5. Un représentant de la commission médicale d’établissement.

Modalités de fonctionnement

La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d’un règlement intérieur et d’un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du directeur de l’établissement ou de la moitié au moins des membres de la commission. L’ordre du jour est fixé par le président.

La commission délibère valablement lorsque la moitié au moins des membres élus sont présents. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une deuxième convocation est faite à huit jours d’intervalle. L’avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Chaque séance de la commission fait l’objet d’un procès-verbal adressé au directeur de l’établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.

Des personnes qualifiées et des personnels appartenant à d’autres filières professionnelles, médicaux et non médicaux, peuvent être associés aux travaux de la commission à l’initiative du président.
Le président rend compte chaque année de l’activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directeur de l’établissement.

Au sujet du vote du directeur des soins, président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT), les pratiques dans les établissements de soins divergent. Dans certains, le président vote et dans d’autres non ; aussi se pose la question de savoir si réglementairement il peut voter. La réponse du ministère est que, comme le prévoient les textes, seuls les membres élus votent. Le directeur des soins étant membre de droit il ne doit pas voter et, s’il le fait cela constitue un vice de forme pouvant conduire à invalider le vote de la CSIRMT et se répercuter sur les délibérations du conseil d’administration.