Fonctionnaires : relèvement du traitement minimum

Fonctionnaires : relèvement du traitement minimum

Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret tire les conséquences de la dernière augmentation du salaire minimum de croissance (+ 2 % au 1er juillet 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1426,13 €.

Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 332, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

La rémunération des fonctionnaires, dans ses différentes composantes, est définie, comme l’ensemble des règles de gestion de leur carrière, à partir de dispositions statutaires et réglementaires fixées par la puissance publique, et ne relève pas d’une logique de négociation collective comme dans le secteur privé. Elle constitue un élément majeur de la dépense publique et il appartient donc aussi à l’administration d’en réguler l’évolution au regard de préoccupations d’intérêt général.

Pour autant, une pratique dynamique de la gestion des ressources humaines dans le domaine des rémunérations justifie d’en faire un élément important du dialogue social et d’une approche partagée, ce qu’au demeurant le statut général prévoit : l’article 8 de la loi de 13 juillet 1983 spécifie : "les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à l’évolution de la détermination des rémunérations...".

Ce décret tire les conséquences de la dernière augmentation du salaire minimum de croissance (+ 2 % au 1er juillet 2012) en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l’indice majoré 308 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1426,13 €.
Le décret attribue également des points d'indice majoré différenciés jusqu'à l'indice brut 332, de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération.

Le gain pour un agent rémunéré à ce niveau sera de 27,78 € brut mensuel, soit un montant brut annuel de 333,36 €.

Outre le relèvement du minimum de traitement, la hausse du SMIC conduit à rehausser le niveau des rémunérations pour le début de carrière des agents de catégorie C et B, afin de garantir le maintien de la progression indiciaire de ces agents.

Cette revalorisation se traduit par l’octroi de 1 à 6 points d’indice majoré supplémentaires, selon les échelons des corps concernés :

·        6 points supplémentaires de l’indice brut 244 à l’indice brut 323 ;

·        5 points supplémentaires à l’indice brut 324 ;

·        4 points supplémentaires de l’indice brut 325 à l’indice brut 327 ;

·        3 points supplémentaires aux indices bruts 328 et 329 ;

·        2 points supplémentaires aux indices bruts 330 et 331 ;

·        1 point supplémentaire à l’indice brut 332.

Au total, 1,1 million d’agents publics bénéficieront de cette mesure.

Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l’ordre de 546,9 M€ (113,2 M€ pour la fonction publique de l’État, 314 M€ pour la fonction publique territoriale et 119,7 M€ pour la fonction publique hospitalière).

   Télécharger :   tract catég. C après décret 5 Juillet 2012
par CGT CH Port-Louis/Riantec