Congés payés et maladie : le salarié malade pendant ses congés payés n'est plus en congé

Congés payés et maladie : le salarié malade pendant ses congés payés n'est plus en congé

Editions Législatives, 26/06/2012

Selon la CJUE, un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés paye peut les reporter. C'est ce que vient de décider la CJUE dans un arrêt du 21 juin 2012.

A l'origine de cet arrêt, une disposition du droit espagnol qui permet de reporter une période de congés payés dès lors qu'elle coïncide avec une période d'incapacité liée à la grossesse, l'accouchement ou l'allaitement. Cette disposition étant reprise par la convention collective des grands magasins, plusieurs syndicats de salariés demandent que cette règle de report s'applique aux périodes d'arrêts maladie pour incapacité de travail.

Saisie du litige, la juridiction compétente espagnole pose cette question préjudicielle à la

CJUE : la directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, s'oppose-t-elle à « des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue pendant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail » ?

Pour justifier la possibilité d'un tel report la CJUE se fonde sur la finalité des congés payés et l'arrêt maladie : « la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs ». Elle diffère donc de celle de l'arrêt maladie, ce dernier étant « accordé au salarié afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail ».

Rappelons que la CJUE a déjà jugé, dans un cas où le congé maladie avait débuté avant le début d'une période de congé payé annuel, que la finalité du droit au congé payé annuel implique que le travailleur en congé maladie durant la période de congé annuel fixée au préalable bénéficie, à sa demande, de de ce congé, à une autre époque que celle du congé maladie (CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-277/08, Vivente Pereda).

Dans l'arrêt du 21 juin, elle ajoute « que le moment où est survenue l'incapacité est dépourvu de pertinence ». Dès lors, elle considère que le travailleur « a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ». Pour la CJUE, accorder ce congé uniquement si le travailleur est déjà en incapacité de travail quand la période de congé annuel payé a commencé serait « aléatoire et contraire à la finalité du droit au congé payé ».

Cette solution a des conséquences directes sur la gestion des congés payés. En droit français, la priorité est donnée à la première cause de suspension du contrat : si le salarié tombe malade avant ses vacances, il ne les perd pas et peut les reporter en dehors de la période de prise des congés. La Cour de cassation a sur ce point repris la jurisprudence de la CJUE (Cass. soc., 24 févr. 2009, n° 07-44.488, Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 09-70.612). En revanche, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, sauf accord de l'employeur"(Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 93-44.907).

Nul doute que la Cour de cassation devrait rapidement revoir sa position pour la mettre en conformité avec celle des juges communautaires afin de permettre au salarié malade de prendre ses congés payés, peu importe que l'arrêt maladie intervienne avant ou pendant ses vacances.