Clap de fin pour la convergence tarifaire ?

Clap de fin pour la convergence tarifaire ?

TSA, 11/06/2012

S'inscrivant dans la droite ligne du discours sur l'avenir de l'hôpital prononcé par la ministre des Affaires sociales et de la Santé le 22 mai, une proposition de loi du Sénat supprime le processus de convergence tarifaire dans les établissements de santé, publics et privés. Des dispositions qui pourraient bien s'étendre prochainement au secteur médico-social.

Exprimée le 22 mai dernier, la volonté de la nouvelle ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, de mettre un terme à la convergence tarifaire dans le secteur sanitaire pourrait bien se réaliser rapidement. En effet, dans une proposition de loi enregistrée le 25 mai, les sénateurs prévoient son abrogation pure et simple. Si l'intitulé de ce texte - "tendant à supprimer le processus de convergence tarifaire imposé aux établissements publics de santé et médico-sociaux" - laisse à penser que le secteur médico-social est également concerné, pour l'heure il n'en est rien. Toutefois, à en lire l'exposé des motifs, cela ne saurait tarder.

Stop à la convergence tarifaire dans le sanitaire

"Appliquer la même grille tarifaire aux secteurs publics et privés n'est pas pertinent car ils ont des missions et des patients différents. Il est donc nécessaire de tenir compte des spécificités de chaque secteur". M. Touraine avait ainsi annoncé la couleur lors de son discours sur l'avenir de l'hôpital. Le Sénat, passé pour rappel politiquement à gauche, a très rapidement emboité le pas. Composée d'un article unique, sa proposition de loi propose en effet purement et simplement d'abroger l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2004. Une disposition à l'origine même de la convergence tarifaire dans le secteur sanitaire et de la mise en place de la tarification à l'activité (T2A) dont le principe repose sur une harmonisation des règles de financement entre établissements publics et établissements privés. C'est ce processus qui est fortement contesté par les sénateurs. Le législateur de l'époque " a semblé croire que l'on pouvait effacer la nature des établissements, en imposant un financement unique à l'ensemble des établissements de santé, sans qu'il y ait à rechercher si ces derniers sont publics ou privés à vocation commerciale". Pour eux, la convergence tarifaire et la T2A qui l'accompagne sont à l'origine même des difficultés financières rencontrées aujourd'hui par les établissements publics de santé. Aussi, proposent-ils de mettre un terme à cette "logique mortifère", notamment en sortant du financement exclusivement réalisé à l'acte et en réintroduisant de réels financements destinés à compenser les dépenses particulières liées à l'accomplissement des missions de services publics.

Le secteur médico-social bientôt concerné

Si l'article 33 de LFSS, dont la suppression est proposée, ne concerne pas le secteur médico-social, les sénateurs dénoncent également les dangers de la convergence tarifaire lancée en 2008 et amplifiée en 2009 pour les établissements médico-sociaux et plus particulièrement pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). S'appuyant sur une étude de la Fédération hospitalière de France (FHF), les parlementaires craignent que la convergence tarifaire totale prévue à l'horizon 2016 entrainent des réductions budgétaires pour ces établissements qui "n'auraient pas d'autres choix que de compenser par une réduction de la masse salariale, au détriment des personnes accueillies et des personnels". Si un ralentissement de ce processus a été récemment décidé, avec la sortie des Ehpad non "pathossifiés", les sénateurs plaident eux pour un renoncement total. "Ce processus de convergence nuit à la qualité de l'accueil et conduira au final à accroitre les difficultés que rencontrent les personnes dans l'accès aux soins".

La tarification à la ressource enterrée ?

Indispensable pour le Sénat et certaines fédérations d'établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, la suppression de la convergence tarifaire pour tous les Ehpad sonnerait également le glas de la réforme de la tarification prévue en 2009. Rappelons qu'à l'époque, le législateur avait inscrit la convergence tarifaire dans une réforme plus large, celle de la tarification des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD). La LFSS 2009 avait ainsi institué une tarification à la ressource, assez proche dans son esprit de la T2A, se substituant progressivement à la tarification en vigueur. Le forfait global devait ainsi prendre en compte le niveau de dépendance moyen (GMP) et les besoins en soins médico-sociaux des résidents. Sous réserve de la parution d'un texte réglementaire, cette réforme devait en principe entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Toujours attendu aujourd'hui, ce décret d'application risque désormais de ne jamais voir le jour.