A quoi sert la journée de solidarité?

24.05.2010

LUNDI 24 MAI 2010, 10:20 FRANCE

Le point sur ce lundi de Pentecôte que les entreprises continuent de choisir majoritairement pour organiser la journée de solidarité. Cette dernière a été initiée par le gouvernement Raffarin pour récolter des fonds destinés à la prise en charge des personnes âgées ou handicapées. Le point sur ce que dit la loi.

Le lundi de Pentecôte n’est pas un jour comme les autres : il n’est ni férié, ni une journée travaillée. Le point sur ce qu’est cette journée de solidarité.

Pourquoi cette "journée de solidarité" ? Après la canicule de 2003 qui avait causé la mort de 15.000 personnes et révélé les carences de la prise en charge des personnes âgées en France, le gouvernement Raffarin avait fait du lundi de Pentecôte un jour "travaillé par solidarité", c'est-à-dire non rémunéré. Mais le fait de choisir ce jour précis avait fait polémique. Organisateurs de manifestations sportives ou de ferias en premières lignes avaient manifesté leur colère alors que le lundi de Pentecôte est traditionnellement un jour de fête.

C’est pourquoi il a été décidé de modifier la loi. Depuis avril 2008, elle ne fait donc plus référence au lundi de Pentecôte et laisse désormais les entreprises libres de l'organisation de la "journée de solidarité". Nombre d'entre elles continuent de choisir cette date et en font une journée travaillée ordinaire, tandis que certaines en font cadeau aux salariés.

Le libre choix est-il satisfaisant ? Malgré les assouplissements intervenus en 2008, "cela continue d'être le bazar, de désorganiser la société", estime Joseph Thouvenel de la CFTC. Le syndicat a déposé un préavis national de grève lundi pour dénoncer "une véritable injustice" et protester contre le "travailler plus pour ne rien gagner".

Les fonds du lundi de Pentecôte entièrement pour les personnes dépendantes ? Depuis la mise en place de cette "journée de solidarité", les employeurs doivent verser à l'Etat une contribution de 0,3% de la masse salariale. Ces fonds vont à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui finance des mesures en faveur des personnes dépendantes (âgées ou handicapés). En 2009, 2,21 milliards d'euros ont été récoltés contre 2,29 milliards en 2008, en raison de la crise.

Seulement pour certains, les personnes dépendantes ne sont pas les seules à bénéficier de cet argent qui leur est pourtant destiné entièrement dans les faits. Des associations s'occupant de personnes fragilisées et l'AD-PA - l'association des directeurs de maison de retraite - accusent depuis deux ans l'Etat de "détourner" des crédits de la caisse pour l'autonomie afin de combler le déficit de la Sécurité sociale.

En réponse, le gouvernement a assuré que les sommes récoltées étaient bien dépensées ou mises de côté pour les personnes dépendantes.

Vers une réforme de la prise en charge de la dépendance ? Promis par Nicolas Sarkozy durant la campagne présidentielle, ce chantier devait faire l'objet d'un projet de loi dès 2008. Début 2010, le président a indiqué que le dossier ne serait abordé "qu'une fois la réforme des retraites achevée". Le rapporteur de la loi instituant la journée de solidarité, le député UMP Denis Jacquat, se fixe pour horizon "le 1er trimestre 2011". Il estime que "de nouvelles ressources sont nécessaires".

Deux millions de personnes seront âgées de plus de 85 ans en 2015, contre 1,6 aujourd'hui. Pour la CFTC, il faut "un effort financier de tous" alors que la journée de solidarité repose "quasi exclusivement sur les seuls salariés". (Source Europe 1 avec agences)

Polémique sur la méthode et polémique sur l'utilisation des fonds, la journée de solidarité ne fait pas l'unanimité.
Visite de l'usine à gaz.

Journée de solidarité : polémique sur les 2 milliards d'euros récoltés en travaillant le lundi de Pentecôte

La journée de solidarité

La canicule de 2003 avait mis en évidence les insuffisances de l’accompagnement des personnes âgées en France. La journée de solidarité a donc été créée en 2004 pour améliorer la prise en charge des personnes privées d’autonomie.
Il s'agissait alors de travailler le lundi de Pentecôte et de verser le fruit de ce travail dans une caisse spécialisée.
On prenait ainsi sur l'effort de travail pour augmenter ce qui était jusque là du ressort des deniers publics. Sans le dire, il s'agissait d'un nouvel impôt, la CSA (contribution solidarité autonomie) qui s'ajoutait à l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle, la CSG, la TVA, l'impôt sur le revenu...
Effet fâcheux du lundi de Pentecôte travaillé, les parents travaillaient pendant que les écoles étaient fermées, les routiers étaient tenus de travailler, mais n'avaient pas le droit de rouler, et ainsi de suite.
Avec la loi Léonetti du 16 avril 2008, le lundi de Pentecôte est devenu baladeur et la journée de solidarité se résume au choix des employeurs à :

soit 1 jour de RTT (éventuellement 2 demi-journées),
soit 1 jour férié en moins,
soit 7 heures réparties sur plusieurs jours.

En contrepartie de cette journée travaillée mais non payée, les employeurs (du public ou du privé) versent à la CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie) une contribution de 0,3% de la masse salariale (un jour de travail). Les revenus du capital (0,3% des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis (à l’exception de l’épargne populaire telle que le livret A).
Tous les employeurs sont assujettis à cette contribution. En contrepartie de cette taxe, ils ont la possibilité d’augmenter d’une journée la durée annuelle de travail.

L'argent de la journée de solidarité

Depuis 2005 la CSA rapporte près de 2,25 milliards d’euros par an.
Cette somme est recueillie et répartie par la CNSA (Caisse Nationale Solidarité Autonomie) qui en garantit une bonne utilisation des ressources de la journée de solidarité.
Les sommes perçues sont utilisées de la façon suivante :

60% pour les personnes âgées
- 40% pour le financement des établissements et services, soit 918 millions d'euros,
- 20% pour l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), distribuée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées, à domicile ou en établissement, soit 459 millions d’euros,
40% pour les personnes handicapées
- 596 millions d’euros versés aux conseils généraux pour la PCH (prestation de compensation du handicap) et le fonctionnement des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).
- 321 millions d’euros pour les établissements et services médico-sociaux (financement de places et d’emplois…).

L'argent du lundi de Pentecôte est-il vraiment consacré à l'autonomie ?

Oui et non. L'Etat qui n'arrive jamais à boucler ses budgets est toujours soupçonné de tricher. Dans ce cas, on a parlé de l’effet vignette automobile, impôt créé en 1956 pour financer les allocations vieillesse et qui a été utilisé à d’autres fins.
Pour couper court à la critique, l'argent est "sanctuarisé". Il est entièrement versé à la CNSA qui ne peut en faire un autre usage.
Oui, mais les détracteurs signalent que l'Etat en a profité pour diminuer les crédits qui étaient déjà alloués à ces actions, ce qui revient un peu au même. Lire ci-dessous, la critique de l'AD-PA.

Libre expression

AD-PA (Association des Directeurs au service des Personnes Agées)

L’AD-PA (Association des Directeurs au service des Personnes Agées) tient à rappeler que plus d’1,2 milliard €, (soit 50 000 emplois) provenant du jour férié supprimé n’ont pas été dépensés comme prévu;

plus de 500 millions € ont été consacrés à la construction de structures alors qu’ils devaient permettre le recrutement de salariés,
plus de 700 millions € ont servi à diminuer l’engagement de l’Etat et de l’Assurance Maladie dans le secteur, au lieu d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées vivant en établissement ou à domicile.

Le but de l’AD-PA n’est pas de polémiquer avec tel ou tel, mais de contribuer à rendre transparent un débat d’une effroyable complexité technique; ainsi l’AD-PA espère inciter les Pouvoirs Publics à engager les vrais arbitrages financiers dont les personnes âgées fragilisées ont besoin, plutôt que de se livrer à des opérations de communication parfois éloignées du réel, comme ce fut le cas précédemment.

Note technique sur les détournements du jour férié

2004
Le Premier Ministre, J-P. RAFFARIN, installe le Conseil de la Caisse en annonçant qu’elle « fera en plus et jamais à la place de l’Etat ou de l’Assurance Maladie ».
L’Etat consacre une partie du Jour Férié à financer l’APA (Allocation Personnalisée à l’Autonomie) créée en 2001.
L’Etat décide de ne pas verser, dès la première année, tous les crédits issus du Jour Férié pour l’aide aux personnes âgées.
2005:
L’Etat fait diminuer l’effort de l’Assurance Maladie en matière d’aide aux personnes âgées, parallèlement à l’arrivée des crédits liés à la suppression du jour férié, ce qui représente 160 millions € (cf. tableau page suivante).
L’Etat utilise une partie des fonds de la CNSA pour payer les engagements qu’il n’avait pas honorés dans ses contrats de Plan signés avec les Régions.
L’Etat fait payer à la CNSA sa part dans la climatisation des établissements pour personnes âgées.
2006:
L’Etat demande à la CNSA de financer des actions existant précédemment (enquête sur les conditions de vie des personnes âgées et handicapées, handi sport…) 120 Millions € sont non dépensés.
2007:
400 Millions € non dépensés: 200 sont repris pour faire des économies à l’Assurance Maladie sur 2008 et 200 pour des investissements: les établissements de demain sont donc construits au détriment des personnes âgées d’aujourd’hui.
2008:
L’Etat promet de réaffecter les crédits détournés à la CNSA ! Au lieu de cela 560 millions € supplémentaires ne sont pas dépensés et 260 sont repris pour faire des économies à l’Assurance Maladie sur 2009.
2009:
L’Etat annonce un Plan de relance de 50 Millions € qui n’apporte aucun moyen supplémentaire et n’est que l’utilisation de crédits non dépensés en 2008 !
L’Etat impose à la Caisse de le remplacer définitivement dans les engagements qu’il a pris avec les Régions dans le cadre des contrats de Plan (30 millions)
L’Etat impose à nouveau la Caisse de payer ses promesses à la Fédération Handisport en lui faisant payer les salaires d’entraîneurs sportifs
Pire, au Conseil de la caisse, l’Etat refuse la proposition de l’ensemble de la société civile (personnes âgées, personnes handicapées, familles, professionnels, départements, partenaires sociaux), visant à compenser les effets de l’arrêté et de la circulaire de février-mars 2009 qui organisent les baisses de crédits dans 90 % des établissements et services à domicile.
Ce point est le plus intolérable: l’insuffisance des moyens est connue de tous (y compris la Cour des Comptes et le précédent Premier Ministre) des crédits sont disponibles et l’Etat baisse les budgets des établissements et des services.