ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

information CGT

18.05.2009 …

Par CGTPTR

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

POUR TOUT LE PERSONNEL

LE 20 Mai 2009 DE 14H à 15H

SUR LES DEUX SITES :

SALLE DU RESTAURANT

SITE DE RIANTEC

SALLE DU RESTAURANT

SITE DE PORT-LOUIS

Thèmes

· Actualités Syndicales Grève du 26 Mai 2009

· Loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires

· Information sur le droit à la Prime de Services aux agents contractuels.

· Questions diverses

Le décret n°82-447 article 5 du 28 novembre 1982, Vous donne le droit à 1 heure/mois d'information syndicale selon les nécessités de services.

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SPHAB/CGT

21/05/2009 13:29

une précision: le décret n°82-447 du 28 mai relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique s'applique en fait exclusivement dans la fonction publique d'Etat. Le texte qui s'applique à la fonction publique hospitalière est le décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Nombre de ses dispositions sont moins avantageuses que celles du décret FP d'Etat notamment pour le calcul des crédits d'heures. Il prévoit cependant le droit à l'heure mensuelle d'information syndicale (article 6).SPHAB/CGT

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