Le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » présenté par la Ministre de la Santé devrait entrer en discussion parlementaire dans les prochaines semaines. Une actualisation de la loi quinquennale de santé publique de 2004 est également annoncée pour début 2009.

    Le 17 septembre, la CGT a tenu une conférence de presse sur ce sujet .

Plusieurs réformes passées ou à venir touchent à des questions de santé :
 réforme des services de santé au travail,
 le dossier pénibilité - retraite,
 celui de la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, le stress au travail et à venir la violence et le harcèlement au travail.
 prise en charge de la dépendance.

    C’est bien l’ensemble du système de santé, dans sa globalité, sa logique, son organisation, son pilotage, son financement, qui va être discuté dans les semaines qui viennent : système de santé publique, santé au travail, système hospitalier et soins, système de sécurité sociale.

    La CGT n’est pas pour le statu quo. Notre système de santé et de sécurité sociale doit évoluer, mais c’est bien la réponse aux besoins de santé et de sécurité sociale qui doit guider les réformes et non des objectifs comptables comme le prévoient la loi H.P.S.T. et les premières indications du P.L.F.S.S. 2009.

    Déjà plusieurs mesures ont instauré la solidarité à l’envers : les malades sont taxés, mis à contribution, coupables d’être malades, coupables de plonger l’assurance maladie dans les déficits. Tout cela représente en moyenne 600 euros par an de reste à charge pour les malades et 810 euros pour les malades en affection longue durée A.L.D.

Le projet de loi H.P.S.T., lui, instaure moins de service public, moins de démocratie en renforçant le pouvoir de l’État au détriment de la sécurité sociale.

                Présentation du projet de loi réalisée par la CGT-Santé Action sociale

    Les besoins sont d’une autre nature qu’il y a un demi siècle à la création de la sécurité sociale. Ils se manifestent dans une société profondément transformée où un tiers de la vie est consacré à la formation, un tiers au travail, un tiers à la vie après le travail. Ils s’expriment dans un contexte national où se côtoient deux grandes catégories dans la population : celle qui a des droits souvent durement acquis et celle des sans droits, avec des parcours de vie qui se sont individualisés et complexifiés.

    La transformation du travail et de son organisation ont produit de nouveaux risques : l’extension des cancers, l’explosion des troubles musculo squelettiques, l’émergence des risques psycho sociaux.

    Le risque de pandémie a augmenté avec la mondialisation, les échanges. Les pathologies chroniques sont plus nombreuses du fait de l’allongement de la durée de vie, les affections coûteuses de longue durée représentent aujourd’hui 60 % des dépenses de l’assurance maladie et 80 % de leur progression.

    La retraite ne peut plus être envisagée comme un risque à couvrir durant une courte période de vie après une longue vie de travail. Le besoin de structures d’accueil, de dispositifs de maintien à domicile de personnes âgées en perte d’autonomie, devient incontournable.

    Les capacités à soigner sont sans précédent du fait des progrès en médecine, en technologie. Ceci dit, il ne faut pas perdre de vue les inégalités sociales et d’espérance de vie qui demeurent.

    Notre système de santé, de soins et de sécurité sociale doit donc évoluer pour garantir à chacun le droit à la santé. Il doit rester fidèle à ses valeurs de solidarité : chacun finance en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins.

Investir dans le social, l’humain et dans la santé est une dépense utile et non à considérer comme une charge pour la collectivité.

    A l’origine, le concept de sécurité sociale s’intégrait dans la vision d’une société où le travail et l’emploi devaient permettre aux salariés de s’ouvrir des droits par les richesses qu’il produit et par son rôle d’acteur dans la société. La sécurité sociale professionnelle, que propose la CGT, fait écho à cette vision dans une société fortement marquée par le chômage et la précarité. Elle invite à pousser une conception de la protection sociale fondée à l’origine sur une notion de risque vers une conception qui attribue au droit fondamental au travail son sens profond : celui d’avoir par le travail, les moyens de construire son existence, sa sécurité, sa santé, pour prévenir l’ensemble des risques de l’existence et se libérer de leur contrainte.

    C’est pourquoi la CGT, dans le droit fil de cette conception, propose de repenser le système de santé et de sécurité sociale pour le mettre au service d’une politique de santé qui conjugue le travail, la santé au travail, la santé publique. Postulat qui invite à valoriser le rôle de l’État et celui de la Sécurité Sociale et qui n’a de sens que s’il s’appuie sur la démocratie sociale, tant dans l’entreprise que dans la gestion de la sécurité sociale.

    La CGT fait des propositions pour relever le défi de l’accès aux soins pour tous, dont nous rappelons ici les principes.

1) Une définition de la santé, qui place l’individu dans son environnement familial, social et du travail, avec l’objectif de bien être dans tous ces milieux.

2) le développement d’un véritable service public de santé, financé et régulé par les cotisations sociales, plus près des attentes de la population, plus à l’écoute des professionnels, plus en capacité d’investir dans l’innovation. Il regagnera ainsi la performance qui a fait de l’hôpital français l’un des plus efficaces au monde. Nous sommes opposés à la financiarisation de la santé, il est inacceptable que des groupes financiers puissent reverser des dividendes colossaux à leurs actionnaires alors que la plus grande partie de leurs ressources provient de fonds socialisés de l’assurance maladie.

3) L’organisation de la région en territoires de santé avec une régulation nationale pour réduire les inégalités entre les territoires, avec la création de chambres territoriales de santé pilotées dans une démarche démocratique.

4) Un pilotage démocratique du système qui doit reconnaître le rôle de l’État, garant de la politique de santé, et aussi le rôle de la sécurité sociale.

5) La prise en charge globale du patient dans le cadre d’une organisation en réseaux et plusieurs niveaux de réponse : centres de santé, hôpitaux généraux, CHU, CHR et établissements de psychiatrie.

6) la régulation l’installation des médecins libéraux sur le territoire qui permette de sortir du système actuel de liberté d’installation et de rémunération à l’acte en conditionnant leur conventionnement à l’installation dans une spécialité ou une zone géographique où existent des besoins. Exemples : En Seine Saint-Denis, 63 médecins généralistes pour 100 000 habitants, dans l’Hérault, 120/100 000 (rapport ONDPS Juin 2008).

7) la garantie d’une couverture maladie de haut niveau pour l’ensemble des dépenses de soins des assurés sociaux. La suppression des dépassements d’honoraires (6 milliards d’euros en 2006) par la mise en place d’un seul secteur conventionné.

8) Les besoins d’investissement dans la formation des professionnels, l’acquisition des nouvelles technologies, l’évolution des métiers, demandent une véritable politique nationale de formation, de reconnaissance des qualifications et de valorisation des emplois des métiers de la santé, le développement de la conception d’université de santé et la reconnaissance de l’ensemble des formations dans le cursus universitaire L.M.D. (licence, master, doctorat), la création d’un statut d’étudiant de santé sous contrat.

    Dans un contexte de faible croissance économique, dont on peut craindre les effets négatifs sur les recettes de la sécurité sociale, la réorganisation proposée des systèmes de santé et de sécurité sociale vise à contenir les dépenses de l’assurance maladie en vue de rétablir un équilibre budgétaire, 5 milliards d’économies à réaliser en 2009.

    La sécurité sociale ne souffre pas de trop de dépenses mais d’un manque de recettes. Depuis des années, la CGT propose une réforme de financement de la sécurité sociale qui met à contribution tous les revenus financiers, pénalise les entreprises qui licencient pour augmenter leurs bénéfices, favorise les entreprises qui investissent dans l’emploi et l’outil de travail. Plus que jamais, l’ouverture de ce chantier est nécessaire.

    Le rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale caractérise les principales évolutions depuis 2001 : tout d’abord la progression insuffisante des recettes + 60 Milliard d’euros entre 2000 et 2007 pour compenser la croissance des dépenses (+ 85 Milliards d’euros), la part croissante des impôts et taxes dans les ressources du régime général et le recul des cotisations sociales.

    Ce recul de la part des cotisations salariales et patronales s’explique aussi par la multiplication des dispositifs d’exonération, en 2007, le montant total des exonérations a atteint 28 Milliards d’euros et devrait s’élever à 32 Milliards d’euros en 2008 avec de nouvelles exonérations sur les heures supplémentaires (loi TEPA) soit 10% des recettes du régime général, des dispositifs d’exonération coûteux qui ne profitent pas à l’emploi.

    Le financement des besoins de santé est devant nous, que ce soit la politique de soins, la politique hospitalière mais aussi la prise en charge de la dépendance et le financement par les employeurs des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Rappelons à ce sujet que 90 % des cancers professionnels ne sont pas reconnus comme maladie professionnelle et donc pas financés par les employeurs mais par l’assurance maladie. Si on rajoute les T.M.S., ce sont donc plusieurs millions d’euros de dépenses supportées par l’assurance maladie et non par la branche A.T.M.P.

    Il met en musique les propositions les plus libérales des différents rapports préparatoires à la loi. Il affiche des objectifs de santé publique louables sans donner les moyens de les atteindre et reste au milieu du gué sur des points sensibles comme l’accès aux soins, la démographie médicale, l’installation des médecins, la permanence des soins, la rémunération à l’acte.

    Les titres traitant de l’hôpital et de la gouvernance sont les plus préoccupants. Ils mettent en place un hôpital calqué sur le modèle des entreprises capitalistiques avec un directeur patron à la tête d’un directoire dont il nomme tous les membres, l’hôpital est réduit à un simple outil de production de soins, le texte organise le transfert massif des activités hospitalières publiques vers le privé et le médico social. Il donne tous les outils pour fermer, concentrer, fusionner aux dépens de la qualité et de la proximité.

    Le texte réduit le périmètre de responsabilité de la sécurité sociale. Il instaure la mise en place d’Agences Régionales de la Santé à qui revient la gestion du risque, compétence actuelle de la sécurité sociale, portant sur la régulation et le contrôle du système de santé. Les caisses régionales de l’assurance maladie (C.R.A.M.), les D.D.A.S.S., les D.R.A.S.S. disparaissent. Des personnels dont les statuts sont de natures différentes sont placés sous l’autorité des A.R.S. Ces agences sont placées sous la responsabilité d’un exécutif fort avec un directeur nommé en conseil des ministres et doté d’un conseil de surveillance, présidé par le Préfet de région.

    Un Conseil stratégique, présidé par les ministres concernés, comprenant des représentants de l’État et des organismes nationaux d’assurance maladie est mis en place au niveau national.

    L’État dont on ne conteste pas la responsabilité en matière de santé prend ainsi la main en s’assurant le pouvoir et l’autorité pour gérer le système au détriment de la sécurité sociale et de la démocratie.

    Dans le même temps, la réorganisation des réseaux de la sécurité sociale se poursuit au travers de fusions, de mutualisations dont les motivations sont très éloignées d’une amélioration du service rendu à l’assuré social qui seul pourrait la justifier.

    Alors que cette loi affiche des objectifs d’amélioration du système de santé au service de tous, les fermetures de service, maternités, chirurgie en particulier, continuent.

    Au nom du besoin de plus de cohésion et de coordination de notre système de santé, ce projet marque une étape significative vers sa recomposition. Le transfert de missions du secteur sanitaire vers le secteur médico social va induire un transfert de charges considérable vers les familles et les patients, mais aussi, vers les collectivités locales. Par ailleurs, la pression devient plus forte pour faire évoluer la prise en charge de la couverture sociale solidaire vers le transfert de pans entiers par les organismes complémentaires. La logique étant de dédouaner les entreprises et le patronat du financement des besoins sociaux à travers les cotisations sociales.

    La Sécurité Sociale assurerait uniquement le gros risque et le service public hospitalier serait recentré sur son cœur de métiers de « soin », s’éloignant de sa conception humaine de prise en charge globale du patient dans son environnement familial et social.

    La CGT a décidé de placer cet enjeu de santé au cœur des mobilisations à venir, notamment lors de la journée d’action du 7 Octobre 2008 sur le travail décent, pour une vie décente. L’objectif étant d’ancrer dans les entreprises une démarche revendicative conjuguant le travail, la santé au travail, la santé publique.

    Au-delà de cette journée d’action, nous avons décidé d’examiner les conditions à créer pour mobiliser plus durablement les salariés et la population. Nous sommes en contact avec un certain nombre d’organisations, associations, collectifs, afin de travailler à la construction d’une initiative de rencontres et de débats sur ces enjeux de santé, par exemple, le collectif contre les franchises médicales, la coordination des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité, le collectif « Sauvons l’hôpital public » etc …

    Nous pensons nécessaire la construction d’un rassemblement large, syndical et associatif de tous ceux qui s’opposent à ce projet de loi, mais aussi portent des propositions alternatives concernant l’organisation de notre système de santé et de sécurité sociale, son pilotage et son financement. Cela passe par des initiatives multiples dans les territoires, débats publics, rencontres, initiatives d’action avec tous les acteurs concernés.